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Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 49

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Version
Mise à jour en retard — f2422073-90a7-49ad-8379-0709513457aa
Début de validité
8 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285433/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285433/article-49/versions/f2422073-90a7-49ad-8379-0709513457aa/
Sommaire du texte

Les notifications prescrites par l'article 36-1° du décret du 4 janvier 1955 sont faites dans la forme prévue à l'article 28 ci-dessus, en ce qui concerne les changements intervenus dans la désignation des rues et des numéros d'immeubles affectant des immeubles urbains au sens des 1, 1° et 3 de l'article 45 du présent décret.

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  1. Version 49 — VIGUEUR

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 59-71 1959-01-07 art. 4 JORF 8 janvier 1959 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45

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