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  3. Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  4. Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
  5. Chapitre 1er : Dispositions transitoires
  6. Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.
  7. Paragraphe 4 : Règlements de copropriété.
  8. Article 85

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 85

Version historique

En vigueur depuis le
8 janvier 1959

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2dbe6c29-01fb-4e5d-aebb-86a7fcdfe81a
Début de validité
8 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285555/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285555/article-85/versions/2dbe6c29-01fb-4e5d-aebb-86a7fcdfe81a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Du fichier immobilier Consulter cette section

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  2. Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Dispositions transitoires Consulter cette section
      1. Section I : Privilèges et hypothèques Consulter cette section

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      2. Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques. Consulter cette section
        1. Article 77-8
        2. Paragraphe 1er : Saisie immobilière. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 2 : Ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publique Consulter cette section

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        4. Paragraphe 3 : Echanges amiables d'immeubles ruraux. Consulter cette section

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        5. Paragraphe 4 : Règlements de copropriété. Consulter cette section
          1. Article 85
      3. Section III : Réquisitions - Copies, extraits et certificats. Consulter cette section

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      4. Section IV : Dispositions communes. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 91
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Du fichier immobilier Consulter cette section

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  2. Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Dispositions transitoires Consulter cette section
      1. Section I : Privilèges et hypothèques Consulter cette section

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      2. Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques. Consulter cette section
        1. Article 77-8
        2. Paragraphe 1er : Saisie immobilière. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 2 : Ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publique Consulter cette section

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        4. Paragraphe 3 : Echanges amiables d'immeubles ruraux. Consulter cette section

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        5. Paragraphe 4 : Règlements de copropriété. Consulter cette section
          1. Article 85
      3. Section III : Réquisitions - Copies, extraits et certificats. Consulter cette section

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      4. Section IV : Dispositions communes. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 91
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Lorsque le procès-verbal des délibérations de l'assemblée des copropriétaires prises conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 28 juin 1938 pour compléter ou modifier le règlement de copropriété n'a pas été dressé en la forme authentique, une copie ou un extrait de ce procès-verbal, certifié conforme par le représentant de la collectivité des copropriétaires, est déposé au rang des minutes du notaire détenteur de la minute du règlement de copropriété ; la publication en est assurée par les soins dudit notaire.

L'acte de dépôt contient les références (date, volume, numéro) de la formalité donnée au règlement de copropriété, ainsi que la désignation de l'immeuble.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 janvier 1959 Version 85 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 59-90 1959-01-07 art. 3 JORF 8 janvier 1959 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (V)
  • CITATION Loi 1938-06-28 art. 9 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-22 1955-01-04

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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