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Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 86

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Mise à jour en retard — 29aa2d64-7d40-4885-9c89-6c96c8a3283e
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285571/2016-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285571/article-86/versions/29aa2d64-7d40-4885-9c89-6c96c8a3283e/
Sommaire du texte

Le livret de famille remis lors de la célébration du mariage contient une analyse des dispositions des articles 2403 à 2407 du Code civil relatifs à l'hypothèque légale des époux.

Dans tous les cas où il est établi un contrat de mariage, le notaire donne lecture aux futurs époux de l'article 2135 et, s'il y a lieu, de l'article 2402 du Code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.

Notes


L'article 2135 du code civil a été abrogé par la loi 85-1372 du 4 janvier 1985.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2402
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2402

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