Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 48
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b6b6a9e7-f3aa-4b22-828d-54da42b5a76f
- Début de validité
- 6 mars 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285652/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285652/article-48/versions/b6b6a9e7-f3aa-4b22-828d-54da42b5a76f/
Sommaire du texte
Texte
La mention au livre foncier du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement prononçant la liquidation judiciaire, effectuée en application de l'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 susvisée est radiée, selon le cas, à la requête de l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé un, du débiteur assisté du commissaire à l'exécution du plan sur présentation de la décision définitive arrêtant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise, ou à la requête du débiteur sur présentation de la décision définitive de clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 1992-03-02 art. 2 JORF 6 mars 1992 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Loi 1924-06-01 art. 38-1 — Référence sans identifiant DILA