Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 13

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En vigueur depuis le: 21 août 1998
Fin de vigueur: 15 janvier 2005

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Version: Mise à jour en retard — 0869328e-978b-4b3d-8984-7e1545df25a8
Début de validité: 21 août 1998
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285721/2003-12-24
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Sommaire du texte

Titre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
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1. Section 1 : Dispositions communes relatives aux déclarations de nationalité.
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2. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.
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3. Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France.
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4. Section 4 : Des déclarations de nationalité des enfants adoptés par un Français ou recueillis en France.
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5. Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français.
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6. Section 6 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil.
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7. Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
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8. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics.
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9. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.
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Titre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
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Titre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité.
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Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
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Titre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret.
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Titre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
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Titre VIII : Dispositions diverse et transitoires.
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Titre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
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1. Section 1 : Dispositions communes relatives aux déclarations de nationalité.
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2. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.
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3. Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France.
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4. Section 4 : Des déclarations de nationalité des enfants adoptés par un Français ou recueillis en France.
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5. Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français.
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6. Section 6 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil.
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7. Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
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8. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics.
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9. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.
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Titre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
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Titre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité.
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Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
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Titre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret.
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Titre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
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Titre VIII : Dispositions diverse et transitoires.
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsque la déclaration est souscrite en vue d'acquérir la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, le juge d'instance de la résidence du déclarant désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, ou à l'étranger l'autorité consulaire, reçoit la demande éventuelle de francisation soit du nom seul du déclarant ou du bénéficiaire de la déclaration, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit des prénoms ou de l'un des prénoms des enfants mineurs bénéficiaires de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.

Historique

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Évolution juridique

21 août 1998 Version 13 — MODIFIE
15 janvier 2005 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
23 mai 2010 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2020 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
6 février 2023 Version 13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 33 (V)
CITATION Code civil - art. 22-1 (M)
CITATION Code civil - art. 26-2 (V)

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-2

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