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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 72

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Version
Mise à jour en retard — ec29a9b5-2c28-4aee-9b02-b48f803b828e
Début de validité
21 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285823/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285823/article-72/versions/ec29a9b5-2c28-4aee-9b02-b48f803b828e/
Sommaire du texte

Les personnes visées à l'article 53 de la loi du 22 juillet 1993 susvisée et autorisées par le ministre chargé des naturalisations à souscrire, dans le délai de six mois suivant cette autorisation, la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française doivent produire à l'appui de cette déclaration les mêmes documents que ceux visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 20 du présent décret.

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  1. Version 72 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 153
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 153
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53

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