Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 74
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48dea964-3157-40d2-b626-4e23b43bf308
- Début de validité
- 21 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285825/2011-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285825/article-74/versions/48dea964-3157-40d2-b626-4e23b43bf308/
Sommaire du texte
Texte
Les tribunaux d'instance primitivement saisis de demandes d'acquisition ou de perte de la nationalité française par déclaration et de demandes de délivrance de certificats de nationalité française demeurent compétents pour connaître de ces procédures lorsqu'elles ont été introduites antérieurement au 1er janvier 1994.
Historique
Évolution juridique
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