Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - Article 13
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d33ca8e6-81dc-48be-9035-fa2f91c35b6f
- Début de validité
- 17 février 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285959/2017-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285959/article-13/versions/d33ca8e6-81dc-48be-9035-fa2f91c35b6f/
Sommaire du texte
Texte
Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrés feront foi jusqu'à inscription de faux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-921 1962-08-03 JORF 9 août 1962 rectificatif JORF 19 août 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-148 1968-02-15 art. 8 JORF 17 février 1968
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible