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  3. Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
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Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - Article 13 - version du 17/02/1968

Version historique

En vigueur depuis le
17 février 1968
Fin de vigueur
1 novembre 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — d33ca8e6-81dc-48be-9035-fa2f91c35b6f
Début de validité
17 février 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285959/1968-02-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285959/article-13/versions/d33ca8e6-81dc-48be-9035-fa2f91c35b6f/
Sommaire du texte
  1. Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
  3. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
  3. Article 15
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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrés feront foi jusqu'à inscription de faux.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 février 1968 Version 13 — ABROGE

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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