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Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil. - Article 1

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Mise à jour en retard — c5fdc27f-479b-417c-8a92-71c3593e5035
Début de validité
20 octobre 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285972/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285972/article-1/versions/c5fdc27f-479b-417c-8a92-71c3593e5035/
Sommaire du texte

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours fixé par l'article 55 du Code civil.

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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