Décret n°98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — abbad17e-a4c0-4f01-a931-da364edbc0c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285999/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285999/article-4/versions/abbad17e-a4c0-4f01-a931-da364edbc0c8/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 8-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-1