Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ed12387-4114-44bc-99f1-8f39587c1743
- Début de validité
- 5 juin 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286020/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286020/article-12/versions/0ed12387-4114-44bc-99f1-8f39587c1743/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 60 et 61, le troisième alinéa de l'article 62, les deuxième et troisième alinéas de l'article 86, l'article 94 et le deuxième alinéa de l'article 97 du Code civil sont abrogés ainsi que les dispositions de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 dans la mesure où elles sont contraires à celles du présent décret.
Dans la deuxième phrase de l'article 251 du Code civil, les mots "de la mairie du 1er arrondissement de Paris" et, dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 357 du Code civil, les mots "sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris" sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code civil - art. 60 (Ab)
- ABROGATION Code civil - art. 61 (Ab)
- ABROGATION Code civil - art. 94 (Ab)
- MODIFICATION Code civil - art. 62 (M)
- MODIFICATION Code civil - art. 86 (V)
- MODIFICATION Code civil - art. 97 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-68 1959-01-07
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 65-422 1965-06-01
- CITATION Code civil - art. 251 (M)
- CITATION Code civil - art. 357 (M)
- CITATION Code civil - art. 60 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 61 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 62 (M)
- CITATION Code civil - art. 86 (V)
- CITATION Code civil - art. 94 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 97 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 65-422 1965-06-01 art. 13 *champ d'application territoriale*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 94
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 357
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 357
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 357
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 357
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 357
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 357
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 357
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 357
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 94
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 251
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 251
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 251