Décret n°98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française - Article 5
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- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
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Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 18 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 19 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 20 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 21 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21