Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84c6ea29-49e6-45e6-832b-25dc6929026d
- Début de validité
- 24 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286133/1999-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286133/article-4/versions/84c6ea29-49e6-45e6-832b-25dc6929026d/
Sommaire du texte
Texte
Pendant toute la durée du pacte civil de solidarité, chacun des partenaires peut demander au greffier du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffier du tribunal de grande instance de Paris de lui délivrer l'attestation d'inscription prévue à l'article 2. Lorsqu'une ou plusieurs déclarations conjointes de modification du pacte ont été enregistrées conformément aux dispositions de l'article 3, cette attestation porte, en outre, constatation de l'inscription de la ou des déclarations modificatives et mention de leur date d'enregistrement au greffe du tribunal d'instance les ayant reçues.
Notes
Décret 2006-1806 2006-12-23 art. 11 : Spécificité d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 9 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1806 2006-12-23 art. 10, art. 11 : Date de fin de vigueur indéterminée
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10, v. init.
- TXT_SOURCE Code civil 515-3 et 515-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible