Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 34b7e057-60a7-4d04-8ce3-dd377184bf1b
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039346109/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039346109/article-4/versions/34b7e057-60a7-4d04-8ce3-dd377184bf1b/
Sommaire de cette page
Texte
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations nominatives incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 2, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires et du greffe du tribunal judiciaire de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11