Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2697c5f1-64f5-4903-9c47-b9af4a28a5da
- Début de validité
- 24 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286153/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286153/article-1/versions/2697c5f1-64f5-4903-9c47-b9af4a28a5da/
Sommaire du texte
Texte
Le greffe du tribunal de grande instance de Paris, les greffes des tribunaux d'instance, les greffes des tribunaux de première instance et, à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français sont autorisés, pour la tenue des registres prévus par les articles 515-3 et 515-7 du code civil, à enregistrer et à conserver des données à caractère personnel qui, étant susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité, relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Notes
Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 3 (V)
- CITATION Code civil - art. 515-3 (M)
- CITATION Code civil - art. 515-7 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 10, art. 12 : Date de fin de vigueur indéterminée
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 10, v. init.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31