Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - Article 3

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Début de validité: 24 décembre 1999
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Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.

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