Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a666526-c835-42f1-b472-eb08aa65b12f
- Début de validité
- 28 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286241/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286241/article-10/versions/7a666526-c835-42f1-b472-eb08aa65b12f/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 53-914 du 26 septembre 1953
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-1277 2000-12-26 art. 9 *champ d'application*
Liens entrants
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