Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e06d068-d1e9-4319-b298-dce92b4d5445
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286348/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286348/article-21/versions/7e06d068-d1e9-4319-b298-dce92b4d5445/
Sommaire du texte
Texte
Les frais exposés en exécution des dispositions de l'article 4, du deuxième alinéa de l'article 12, du troisième alinéa de l'article 13, et de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 93 (11°) du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 7 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-618 1975-07-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93