Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95f467fd-61d5-4868-a4c9-e8ea0f1cd7ed
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286349/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286349/article-22/versions/95f467fd-61d5-4868-a4c9-e8ea0f1cd7ed/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aussi pour le recouvrement des sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1339 1975-12-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 7 (V)
- CITATION Code civil - art. 214 (V)
- CITATION Code civil - art. 276 (M)
- CITATION Code civil - art. 342 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-618 1975-07-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7