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Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - Article 8

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Mise à jour en retard — a709c060-160a-439b-a98c-2fb10bb4e058
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286363/2012-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286363/article-8/versions/a709c060-160a-439b-a98c-2fb10bb4e058/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret, et notamment celles de son article 7, sont applicables au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil. Elles le sont aussi au recouvrement des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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