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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
  4. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
  5. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.
  6. Article 7

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - Article 7 - version du 01/01/2005

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — ddf8a68e-bf98-4fae-bbbb-43d9bb20c6b3
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286396/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286396/article-7/versions/ddf8a68e-bf98-4fae-bbbb-43d9bb20c6b3/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM Consulter cette section
    1. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom. Consulter cette section

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    2. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom. Consulter cette section

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    4. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM. Consulter cette section

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  3. TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM Consulter cette section
    1. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom. Consulter cette section

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    2. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom. Consulter cette section

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    4. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM. Consulter cette section

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  3. TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 24
  1. Texte
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  3. Provenance
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Texte


Lorsqu'aucun acte de l'état civil n'est susceptible d'être établi par le service central d'état civil au titre des articles 98 à 98-2 du code civil, la déclaration conjointe de choix de nom est transmise par l'autorité chargée de conférer la nationalité française à l'officier de l'état civil communal détenteur de l'acte de naissance du premier enfant commun devenu français par l'effet collectif.

Cet officier de l'état civil avise les autres officiers détenteurs des actes de naissance des autres enfants communs bénéficiaires de l'effet collectif afin qu'ils procèdent aux mentions nécessaires en marge de ces actes.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2005 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code civil 98 à 98-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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