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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  4. TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
  5. Chapitre VI : La vente forcée.
  6. Section 2 : Les enchères
  7. Sous-section 2 : Le déroulement des enchères.
  8. Article 76

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - Article 76

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2007
Fin de vigueur
1 juin 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — eafb1b90-6e4d-4a42-ad99-5af7c1085c81
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286628/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286628/article-76/versions/eafb1b90-6e4d-4a42-ad99-5af7c1085c81/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : L'audience d'orientation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : La vente forcée. Consulter cette section
      1. Article 59
      2. Article 60
      3. Article 61
      4. Article 62
      5. Section 1 : La publicité. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section 2 : Les enchères Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : La capacité d'enchérir. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Sous-section 2 : Le déroulement des enchères. Consulter cette section
          1. Article 73
          2. Article 74
          3. Article 75
          4. Article 76
          5. Article 77
          6. Article 78
          7. Article 78
          8. Article 79
          9. Article 80
        3. Sous-section 3 : La nullité des enchères. Consulter cette section

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      7. Section 3 : Le paiement du prix. Consulter cette section

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      8. Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente. Consulter cette section

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      9. Section 5 : Les effets de la vente forcée. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Section 6 : La surenchère. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Section 7 : La réitération des enchères. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 169
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : L'audience d'orientation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : La vente forcée. Consulter cette section
      1. Article 59
      2. Article 60
      3. Article 61
      4. Article 62
      5. Section 1 : La publicité. Consulter cette section

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      6. Section 2 : Les enchères Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : La capacité d'enchérir. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Sous-section 2 : Le déroulement des enchères. Consulter cette section
          1. Article 73
          2. Article 74
          3. Article 75
          4. Article 76
          5. Article 77
          6. Article 78
          7. Article 78
          8. Article 79
          9. Article 80
        3. Sous-section 3 : La nullité des enchères. Consulter cette section

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      7. Section 3 : Le paiement du prix. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente. Consulter cette section

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      9. Section 5 : Les effets de la vente forcée. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Section 6 : La surenchère. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Section 7 : La réitération des enchères. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  4. Article 169
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au second alinéa de l'article 2206 du code civil.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2007 Version 76 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code civil - art. 2206

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2206
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2206
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2206

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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