Arrêté du 22 août 1988 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8c82f310-3a46-4962-bdc3-eb4a8b426e72
- Début de validité
- 1 septembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286768/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286768/article-3/versions/8c82f310-3a46-4962-bdc3-eb4a8b426e72/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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