Arrêté du 22 septembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 01280788-9978-4f3c-ad53-bdd50478d099
- Début de validité
- 2 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286781/1990-02-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286781/article-3/versions/01280788-9978-4f3c-ad53-bdd50478d099/
Sommaire du texte
Texte
Si l'importance des biens à gérer le justifie, et lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du S.M.I.C., majoré de 75 p. 100, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1989-09-22 JORF 13 octobre 1989 rectificatif JORF 2 décembre 1989 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 1990-01-15 art. 6 JORF 8 février 1990 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 433 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433