Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 371ae2f4-81fd-41a7-81d4-d6f6b19039df
- Début de validité
- 18 août 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286795/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286795/article-4/versions/371ae2f4-81fd-41a7-81d4-d6f6b19039df/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre 1974 susvisé après déduction des prélèvements fixés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant annuel du minimum vieillesse.
Notes
L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 ayant précédemment modifié le présent article. *]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1999-07-27 art. 3 JORF 18 août 1999 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1990-01-15 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 74-930 1974-11-06
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 433 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433