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  3. Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
  4. Article 4

Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 août 1999

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 371ae2f4-81fd-41a7-81d4-d6f6b19039df
Début de validité
18 août 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286795/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286795/article-4/versions/371ae2f4-81fd-41a7-81d4-d6f6b19039df/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre 1974 susvisé après déduction des prélèvements fixés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant annuel du minimum vieillesse.

Notes

L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 ayant précédemment modifié le présent article. *]

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 février 1990 Version 4 — MODIFIE
  2. 2 mai 1998 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 août 1999 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1999-07-27 art. 3 JORF 18 août 1999 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1990-01-15 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 74-930 1974-11-06

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12 (V)
  • TXT_SOURCE Code civil - art. 433 (M)

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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