Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8d848ce0-803c-47e1-a37d-2fee22a7d451
- Début de validité
- 8 février 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286796/2001-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286796/article-5/versions/8d848ce0-803c-47e1-a37d-2fee22a7d451/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 433 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433