Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16,20 p. 100 janvier 1982 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab638eb0-86e7-48bc-8ace-eaf5debd69db
- Début de validité
- 9 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286985/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286985/article-4/versions/ab638eb0-86e7-48bc-8ace-eaf5debd69db/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F, le 13 janvier 1990.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Historique
Évolution juridique
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