Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4edc8048-bdff-4a23-b0c1-94b1da43b3f1
- Début de validité
- 10 septembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287003/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287003/article-2/versions/4edc8048-bdff-4a23-b0c1-94b1da43b3f1/
Sommaire du texte
Texte
La durée des obligations renouvelables, déterminée lors de leur émission, est comprise entre cinq et huit ans.
Toutefois, pour chaque série, des possibilités de conversion, au gré du porteur, peuvent être ouvertes dans les conditions fixées, lors de l'émission, par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les obligations renouvelables cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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