Décret n°83-89 du 11 février 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 14,60 p 100 février 1983 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c14a08f5-29fc-42df-9ab1-5acd4f288c0e
- Début de validité
- 12 février 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287037/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287037/article-2/versions/c14a08f5-29fc-42df-9ab1-5acd4f288c0e/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations porteront jouissance du 21 février 1983. L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.