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Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés - Article 13

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — b1d97fd8-9a10-49f1-8c30-8af67460d130
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2026 à 21h55
Import Jurisfac
13 novembre 2026 à 23h07 — 7984505b-2b84-4a1a-bec1-38832acf7fac
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287637/2017-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287637/article-13/versions/b1d97fd8-9a10-49f1-8c30-8af67460d130/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Augmentations de capital par émission d'actions réservées aux salariés Consulter cette section

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  2. Titre II : Achat en bourse d'actions de sociétés par leurs salariés Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Augmentations de capital par émission d'actions réservées aux salariés Consulter cette section

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  2. Titre II : Achat en bourse d'actions de sociétés par leurs salariés Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le montant des prélèvements opérés sur les salaires en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 457,35 euros.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 1973 Version 13 — MODIFIE
  2. 21 septembre 2000 Version 13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 novembre 2026 à 21h55
Date de l’import Jurisfac
13 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
7984505b-2b84-4a1a-bec1-38832acf7fac
Archive
LEGI_20261113-215108.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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