Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés - Article 13
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b1d97fd8-9a10-49f1-8c30-8af67460d130
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 13 novembre 2026 à 23h07 — 7984505b-2b84-4a1a-bec1-38832acf7fac
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287637/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287637/article-13/versions/b1d97fd8-9a10-49f1-8c30-8af67460d130/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des prélèvements opérés sur les salaires en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 457,35 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible