Loi n° 60-1204 du 17 novembre 1960 sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ceafa9b1-3b8f-4092-bbe1-d37ac7be70a4
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288337/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288337/article-1/versions/ceafa9b1-3b8f-4092-bbe1-d37ac7be70a4/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions à la réglementation concernant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère seront punies d'une amende de 9000 euros et, en cas de récidive, de 90000 euros.
Le tribunal pourra ordonner la publication, aux frais des condamnés, du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits, au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux que ledit tribunal désignera.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3