Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bb255c8e-952c-45a6-b222-754be5061874
- Début de validité
- 11 septembre 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288668/2001-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288668/article-6/versions/bb255c8e-952c-45a6-b222-754be5061874/
Sommaire du texte
Texte
Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et révocables par elle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 29 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-39 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-39