Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a7115ae-2d08-42f0-94f3-cd351b9bfe18
- Début de validité
- 20 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289824/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289824/article-11/versions/0a7115ae-2d08-42f0-94f3-cd351b9bfe18/
Sommaire du texte
Texte
La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.