Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3dcea73-00d9-4332-bb91-02d097eab3a9
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320968/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029320968/article-40/versions/a3dcea73-00d9-4332-bb91-02d097eab3a9/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des nouvelles parts sociales, en application du 3° de l'article 37 de la présente loi lesdites parts peuvent être libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire des souscripteurs, dans les conditions fixées par décret.
La société coopérative de production peut compléter les prélèvements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, le montant de ces versements ne pouvant excéder ni celui des versements de chaque salarié ni le maximum fixé par l'article L. 3332-11 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
105 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-558 du 27 juin 1979 - art. 2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis J (MMN)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3332-11 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
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