Décret n°79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30ebb1c8-0f9f-4cc8-b0c6-6f2135745e06
- Début de validité
- 6 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006350196/2026-10-24
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où, en application de l'article 40 (1er alinéa) de la loi susvisée du 19 juillet 1978 les nouvelles parts sociales sont libérées par prélèvements sur le salaire des souscripteurs, les retenues ne peuvent être opérées que sur la portion cessible et saisissable de la rémunération, telle qu'elle est définie aux articles L. 145-1 et R. 145-1 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 40 (V)
- CITATION Code du travail - art. L145-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. R145-1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-763 1978-07-19 art. 35 à 44
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-1