Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46a70258-5555-400c-87b0-fd279f6d3720
- Début de validité
- 20 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289999/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289999/article-41/versions/46a70258-5555-400c-87b0-fd279f6d3720/
Sommaire du texte
Texte
Les cas dans lesquels les salariés ou leurs ayants droit peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les parts souscrites seront, dans ces cas, annulées ou remplacées, sont fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-558 du 27 juin 1979 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 42 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 42