Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 44
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4317673c-c0b3-4963-b0b2-9d7fa2178b92
- Début de validité
- 20 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006290013/2006-03-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006290013/article-44/versions/4317673c-c0b3-4963-b0b2-9d7fa2178b92/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 73-119 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés sont applicables aux opérations réalisées par les sociétés coopératives ouvrières de production dès lors qu'elles répondent aux conditions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 73-119 1973-12-27 art. 12, art. 13, art. 14 — Référence sans identifiant DILA