Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8aa1696-a520-4166-bc94-3e31e5ee9159
- Début de validité
- 20 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006290041/1987-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006290041/article-48/versions/d8aa1696-a520-4166-bc94-3e31e5ee9159/
Sommaire du texte
Texte
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
71 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 10 (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 160 quater (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 210 D (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 210 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 210 D