Code de la consommation - Article D511-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 98dafd0f-c2df-4c16-b8cc-afc9af77090d
- Début de validité
- 3 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006291828/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006291828/article-d511-2/versions/98dafd0f-c2df-4c16-b8cc-afc9af77090d/
Sommaire du texte
Texte
Des accords entre professionnels ou prestataires de services publics et privés et consommateurs ou usagers peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.
Notes
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la consommation).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-642 1983-07-12 art. 2 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1