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Code de la consommation - Article D522-1

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Version historique — 8d460a00-0e77-4993-84c0-678338925049
Début de validité
3 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006291853/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006291853/article-d522-1/versions/8d460a00-0e77-4993-84c0-678338925049/
Sommaire du texte

Il est institué un groupe interministériel de la consommation.

Le groupe a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation. Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers ; il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles. A la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.

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  1. Version D522-1 — ABROGE

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