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Code de la consommation - Article L313-8

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Version
Mise à jour en retard — 3164a8d6-12ae-4cf4-b139-ee473eb92fee
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006292511/2016-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292511/article-l313-8/versions/3164a8d6-12ae-4cf4-b139-ee473eb92fee/
Sommaire du texte

Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :


"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ...".


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  1. Version L313-8 — MODIFIE
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-346 2006-03-23 art. 38 I, II JORF 24 mars 2006
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