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  4. Partie législative
  5. Livre III : Endettement
  6. Titre Ier : Crédit
  7. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
  8. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
  9. Article L313-13

Code de la consommation - Article L313-13

Version historique

En vigueur depuis le
24 mars 2006
Fin de vigueur
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 37e2fc18-d939-42fe-a22e-c90b7ca3acfd
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006292522/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292522/article-l313-13/versions/37e2fc18-d939-42fe-a22e-c90b7ca3acfd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats Consulter cette section

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    2. Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services Consulter cette section

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    3. Livre III : Endettement Consulter cette section
      1. Titre Ier : Crédit Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Crédit à la consommation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Crédit immobilier Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II Consulter cette section
          1. Section 1 : Le taux d'intérêt Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les sûretés personnelles Consulter cette section

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          3. Section 3 : Rémunération du vendeur Consulter cette section

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          4. Section 4 : Délais de grâce Consulter cette section

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          5. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre Consulter cette section
            1. Article L313-13
          6. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable Consulter cette section

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          7. Section 7 : Regroupement de crédits. Consulter cette section

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          8. Section 8 : Textes d'application. Consulter cette section

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          9. Section 9 : Dispositions d'ordre public Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Activité d'intermédiaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Traitement des situations de surendettement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Cautionnement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les associations de consommateurs Consulter cette section

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    5. Livre V : Les institutions Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats Consulter cette section

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    2. Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Endettement Consulter cette section
      1. Titre Ier : Crédit Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Crédit à la consommation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Crédit immobilier Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II Consulter cette section
          1. Section 1 : Le taux d'intérêt Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les sûretés personnelles Consulter cette section

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          3. Section 3 : Rémunération du vendeur Consulter cette section

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          4. Section 4 : Délais de grâce Consulter cette section

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          5. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre Consulter cette section
            1. Article L313-13
          6. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable Consulter cette section

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          7. Section 7 : Regroupement de crédits. Consulter cette section

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          8. Section 8 : Textes d'application. Consulter cette section

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          9. Section 9 : Dispositions d'ordre public Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Activité d'intermédiaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Traitement des situations de surendettement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Cautionnement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les associations de consommateurs Consulter cette section

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    5. Livre V : Les institutions Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.



Historique

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Évolution juridique

  1. 27 juillet 1993 Version L313-13 — MODIFIE
  2. 22 septembre 2000 Version L313-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 mars 2006 Version L313-13 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-596 1979-07-13 art. 35
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-949 1993-07-26

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L511-5
  • CITATION Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 2 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 4 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L311-10 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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