Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4f34778-436d-44e9-b0f1-09603fb76877
- Début de validité
- 25 mars 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006292607/1994-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292607/article-14/versions/b4f34778-436d-44e9-b0f1-09603fb76877/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque aura été condamné par application des dispositions de la présente loi ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par une entreprise de crédit différé.
Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et 150.000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Historique
Évolution juridique
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