Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 196265f4-6803-490d-9cd6-e3ef342e761d
- Début de validité
- 18 novembre 1943
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006292745/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292745/article-5/versions/196265f4-6803-490d-9cd6-e3ef342e761d/
Sommaire du texte
Texte
Quelle que soit leur nature et pourvu que leur activité s'exerce dans le cadre défini à l'article 1er, les sociétés, associations, groupements et organismes quelconques dont l'objet est d'intérêt professionnel ou interprofessionnel peuvent être tenus, par décision prise dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, de se placer sous l'un des régimes institués par les titres II et III ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 3 (V)