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Code de la consommation - Article R533-2

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Version
Version historique — 24cc3732-7d88-40f3-8e49-9982092852e9
Début de validité
10 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293239/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293239/article-r533-2/versions/24cc3732-7d88-40f3-8e49-9982092852e9/
Sommaire du texte

L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement, selon les modalités fixées par un arrêté de ce ministre.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Décret 2005-436 2005-05-05 art. 19 JORF 10 mai 2005 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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