Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 006cd8df-5de9-4156-8148-3567636883ff
- Début de validité
- 10 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032881261/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032881261/article-79/versions/006cd8df-5de9-4156-8148-3567636883ff/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87.
Notes
Modification effectuée en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 57
- CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 58
- CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 70
- CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 74
- CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 76
- CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 80
- CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 87
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*32-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4