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Code général des impôts, annexe I - Article 62

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Version historique — 72fc8158-b2fe-455b-b12e-e753209ea3f3
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293515/2001-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293515/article-62/versions/72fc8158-b2fe-455b-b12e-e753209ea3f3/
Sommaire du texte

La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par l'organisme cité au troisième alinéa de l'article 57 alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur.

L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter.

Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ce même organisme.

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Citations

  • CITATION CGIAN1 57 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA

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