Code général des impôts, annexe II - Article 16 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc8ef5d3-d6c1-42fe-9a5d-3fec5c6a719f
- Début de validité
- 4 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293679/2002-10-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293679/article-16-e/versions/cc8ef5d3-d6c1-42fe-9a5d-3fec5c6a719f/
Sommaire du texte
Texte
Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts :
a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation ;
b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-836 1992-08-27
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 8 septembre 1991
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 - art. 2 (V) JORF 8 septembre 1991
Citations
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-632 1996-07-16 JORF 18 juillet 1996 art. 1
Liens entrants
Création et codification
Citations
- CITATION Article 39 quinquies GA