Jurisfac

Code général des impôts, annexe II - Article 24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c9304f61-f48c-49f7-b616-d70a609374af
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293692/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293692/article-24/versions/c9304f61-f48c-49f7-b616-d70a609374af/
Sommaire du texte

1. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A du code général des impôts, le taux de l'amortissement linéaire afférent à une immobilisation donnée s'entend du chiffre, exprimé par rapport à 100, qui est obtenu en divisant 100 par le nombre d'années de la durée normale d'utilisation de ladite immobilisation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée.


2. (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2001-422 du 10 mai 2001 (17 mai 2001)).

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 24 — MODIFIE
  2. Version 24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle